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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/04/02/1979040230/justel

Titre
2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux

Publication : 16-06-1979 numéro :  1979040230 page : 6980
Dossier numéro : 1979-04-02/35

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Modification(s) Début
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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 06-06-2019 PUBLIE LE 06-12-2019
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
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  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 11-06-2004 PUBLIE LE 03-08-2004
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • ARRETE ROYAL DU 28-01-1997 PUBLIE LE 20-02-1997
    (ART. MODIFIE : 9)

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