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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/13/1979031304/justel

Titre
13 MARS 1979. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Publication : 09-05-1979 numéro :  1979031304 page : 5524
Dossier numéro : 1979-03-13/30

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