J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/08/26/1977082602/justel

Titre
26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou la Société nationale elle-même

Publication : 29-09-1977 numéro :  1977082602 page : 11953
Dossier numéro : 1977-08-26/

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