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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/21/1977042101/justel

Titre
21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

Publication : 07-05-1977 numéro :  1977042101 page : 6244
Dossier numéro : 1977-04-21/

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