J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/30/1976073010/justel

Titre
30 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 avril 1975 fixant les echelles de traitements des grades particuliers du Ministere des Finances

Publication : 08-10-1976 numéro :  1976073010 page : 12877
Dossier numéro : 1976-07-30/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début