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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/19/1976071902/justel

Titre
19 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication : 30-07-1976 numéro :  1976071902 page : 9641
Dossier numéro : 1976-07-19/

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