J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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Titre
30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrete ministeriel du 10 novembre 1971, pris en application de l' arrete royal du 9 septembre 1969 creant un certificat d'aptitude a l'enseignement dans les etablissements subventionnes d'enseignement de la musique ( regime linguistique francais )

Publication : 16-09-1976 numéro :  1976043031 page : 11594
Dossier numéro : 1976-04-30/

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