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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/24/1974122406/justel

Titre
24 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication : 10-01-1975 numéro :  1974122406 page : 291
Dossier numéro : 1974-12-24/

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Modification(s) Début
  • ARRETE ROYAL DU 20-04-1984 PUBLIE LE 27-04-1984

  • Début