J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/06/1974080608/justel

Titre
6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 juin 1973 concernant la commercialisation des semences de légumes

Publication : 30-10-1974 numéro :  1974080608 page : 13233
Dossier numéro : 1974-08-06/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début