J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/24/1974042401/justel

Titre
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publication : 10-05-1974 numéro :  1974042401 page : 6871
Dossier numéro : 1974-04-24/30

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