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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/07/1974030706/justel

Titre
7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

Publication : 02-04-1974 numéro :  1974030706 page : 4625
Dossier numéro : 1974-03-07/

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