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Fin
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/28/1973122809/justel

Titre
28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

Publication : 22-01-1974 numéro :  1973122809 page : 958
Dossier numéro : 1973-12-28/

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Modification(s) Début
  • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
    (ART. MODIFIE : INTITULE)

  • Début