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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/26/1971022603/justel

Titre
26 FEVRIER 1971. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités de remembrement.

Publication : 01-04-1971 numéro :  1971022603 page : 4102
Dossier numéro : 1971-02-26/31

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  • ARRETE REGION WALLONNE DU 15-05-2014 PUBLIE LE 23-06-2014
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)

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