J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/02/15/1971021504/justel

Titre
15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1968 portant statut pécuniaire des auxiliaires et des facteurs surnuméraires de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

Publication : 02-07-1971 numéro :  1971021504 page : 8357
Dossier numéro : 1971-02-15/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
  • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
    (ART. MODIFIE : INTITULE)

  • Début