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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/03/07/1969030707/justel

Titre
7 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrete ministeriel du 6 decembre 1947 portant designation, par le Ministre du Travail et de la Prevoyance sociale, des fonctionnaires habilites a signer les arretes accordant des derogations aux prescriptions des titres III et IV du reglement general pour la protection du travail

Publication : 08-05-1969 numéro :  1969030707 page : 4475
Dossier numéro : 1969-03-07/

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