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Fin
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/11/30/1967113010/justel

Titre
30 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 07-12-1967 numéro :  1967113010 page : 12696
Dossier numéro : 1967-11-30/31

Texte modifié par ce texte :1964122205       

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