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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/04/1967040150/justel

Titre
4 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres de la commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie diamantaire.

Publication : 01-02-1967 numéro :  1967040150 page : 973
Dossier numéro : 1967-01-04/01

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