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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/28/1964102804/justel

Titre
28 OCTOBRE 1964. - ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de presence alloues au president, aux membres et au greffier du Comite superieur de controle

Publication : 11-11-1964 numéro :  1964102804 page : 11886
Dossier numéro : 1964-10-28/

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