J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/19/1964101901/justel

Titre
19 OCTOBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite est etendue aux travailleurs independants

Publication : 22-10-1964 numéro :  1964101901 page : 11158
Dossier numéro : 1964-10-19/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début