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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/22/1963102202/justel

Titre
22 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 mars 1961 relatif a l'octroi des subventions de fonctionnement

Publication : 24-12-1963 numéro :  1963102202 page : 12469
Dossier numéro : 1963-10-22/

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