J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/12/21/1962122104/justel

Titre
21 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

Publication : 12-01-1963 numéro :  1962122104 page : 350
Dossier numéro : 1962-12-21/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début