J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/06/24/1959062401/justel

Titre
24 JUIN 1959. - LOI portant approbation de l'accord entre la Belgique, le grand-duche de Luxembourg, conclu par echange de lettres, datees a Bruxelles, les 28 octobre et 12 decembre 1955, concernant l'octroi de certains privileges a la Communaute Europeenne du Charbon et de l'Acier et aux missions accreditees aupres de la Communaute

Publication : 07-08-1959 numéro :  1959062401 page : 5650
Dossier numéro : 1959-06-24/

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début