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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/11/17/1955111702/justel

Titre
17 NOVEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 aout 1948 determinant la procedure devant la section d' administration du Conseil d'Etat

Publication : 02-12-1955 numéro :  1955111702 page : 7962
Dossier numéro : 1955-11-17/02

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