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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/08/10/1955081003/justel

Titre
10 AOUT 1955. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1954, fixant les minima de population scolaire des sections d' enseignement technique

Publication : 17-09-1955 numéro :  1955081003 page : 5568
Dossier numéro : 1955-08-10/03

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