J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1953/09/21/1953092103/justel

Titre
21 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 34, dernier alinea, des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries

Publication : 26-09-1953 numéro :  1953092103 page : 5984
Dossier numéro : 1953-09-21/03

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  • ARRETE COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 29-11-2018 PUBLIE LE 27-12-2018
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)

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