J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/11/24/1952112401/justel

Titre
24 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice 1952, la majoration de la dotation de base, prevue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 decembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication : 08-12-1952 numéro :  1952112401 page : 8851
Dossier numéro : 1952-11-24/01

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Début