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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/11/19/1952111903/justel

Titre
19 NOVEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'execution des dispositions contenues dans l'arrete royal du 10 septembre 1936 codifiant la legislation postale en service interieur.

Publication : 19-12-1952 numéro :  1952111903 page : 9036
Dossier numéro : 1952-11-19/03

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