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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1952/06/25/1952062502/justel

Titre
25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

Publication : 06-08-1952 numéro :  1952062502 page : 5606
Dossier numéro : 1952-06-25/30

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Modification(s) Début
  • LOI DU 07-08-1986 PUBLIE LE 28-01-1987
  • LOI DU 21-12-1984 PUBLIE LE 09-05-1985

  • Début