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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/02/28/1952022805/justel

Titre
28 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

Publication : 13-03-1952 numéro :  1952022805 page : 1806
Dossier numéro : 1952-02-28/34

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1952022808
PUBLICATION :
13-03-1952
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