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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1952/02/27/1952022702/justel

Titre
27 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 12 mars 1945 determinant le mode de calcul et le taux de la cotisation a verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupes dans les entreprises de batellerie, modifie par les arretes du Regent du 19 decembre 1945 et du 23 aout 1946

Publication : 13-03-1952 numéro :  1952022702 page : 1805
Dossier numéro : 1952-02-27/02

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