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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/04/16/1951041603/justel

Titre
16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 18-04-1951 numéro :  1951041603 page : 2902
Dossier numéro : 1951-04-16/03

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