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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/12/22/1949122202/justel

Titre
22 DECEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT abrogeant l'arrete royal du 3 mai 1928 qui subordonne la delivrance de duplicata des documents de douane et d'accise au paiement d'une retribution

Publication : 30-12-1949 numéro :  1949122202 page : 11475
Dossier numéro : 1949-12-22/32

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