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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1949/04/11/1949041101/justel

Titre
11 AVRIL 1949. - ARRETE DU REGENT relatif a la fixation , en matiere de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation integrale applicables a certaines regions pour l'annee 1948 (arrete num.4)

Publication : 04-05-1949 numéro :  1949041101 page : 3661
Dossier numéro : 1949-04-11/01

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