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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/08/1946010805/justel

Titre
8 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à des mesures d'assainissement en matière d'opérations de capitalisation, dite " immobilière ".

Publication : 19-01-1946 numéro :  1946010805 page : 477
Dossier numéro : 1946-01-08/30

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