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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/11/06/1945110605/justel

Titre
6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rétribution à percevoir du chef de la délivrance de copies de certains documents cadastraux

Publication : 16-01-1946 numéro :  1945110605 page : 379
Dossier numéro : 1945-11-06/05

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