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Conseil d'Etat
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1937/06/27/1937062750/justel

Titre
27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)

Publication : 26-07-1937 numéro :  1937062750 page : 4732
Dossier numéro : 1937-06-27/30

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  • LOI DU 18-06-2018 PUBLIE LE 02-07-2018
    (ART. MODIFIES : 7;7bis;7ter;7quinquies)
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  • LOI DU 05-02-2016 PUBLIE LE 19-02-2016
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  • LOI DU 26-12-2015 PUBLIE LE 30-12-2015
    (ART. MODIFIE : 51)
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    (ART. MODIFIES : 7ter;7quater)
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  • LOI DU 30-12-2009 PUBLIE LE 31-12-2009
    (ART. MODIFIES : 1;39)
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  • LOI DU 17-06-2009 PUBLIE LE 26-06-2009
    (ART. MODIFIE : 14bis)
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  • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
    (ART. MODIFIES : 14BIS;35;38;45-49;51;52)
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  • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
    (ART. MODIFIE : 50)
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  • LOI DU 15-05-2006 PUBLIE LE 08-06-2006
    (ART. MODIFIES : 21;26BIS;27;27BIS;32)
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  • ARRETE ROYAL DU 27-05-2004 PUBLIE LE 24-06-2004
    (ART. MODIFIES : 38;39)
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  • LOI DU 23-01-2003 PUBLIE LE 13-03-2003
    (ART. MODIFIE : 30)
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  • LOI DU 30-12-2001 PUBLIE LE 31-12-2001
    (ART. MODIFIES : 39;40)
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  • LOI DU 02-01-2001 PUBLIE LE 03-01-2001
    (ART. MODIFIES : 5;44BIS)
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  • LOI DU 03-05-1999 PUBLIE LE 29-05-1999
    (ART. MODIFIES : 1;37;38;39;40;41;42;43;44;45)
    (ART. MODIFIES : 38BIS;40BIS;40TER)
  • 1996009560;1996-08-01
  • LOI DU 10-07-1996 PUBLIE LE 01-08-1996
    (ART. MODIFIE : 30)
  • 1991009964;1991-07-26
  • LOI DU 18-07-1991 PUBLIE LE 26-07-1991
    (ART. MODIFIE : 36)
  • 1991021064;1991-03-27
  • LOI DU 21-03-1991 PUBLIE LE 27-03-1991
    (ART. MODIFIES : 5;38;38BIS;39;40TER)
  • 1987009355;1987-05-27
  • LOI DU 31-03-1987 PUBLIE LE 27-05-1987

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