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30 JUIN 2016. - Extrait de l'arrêt n° 105/2016 du 30 juin 2016 - (Numéro du rôle : 6385) - En cause : la demande de suspension des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, introduite par l'ASBL " FEGE " et autres.


Source :
COUR CONSTITUTIONNELLE
Publication : 05-07-2016 numéro :  2016021056 page : 41037   IMAGE
Dossier numéro : 2016-06-30/01

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