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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/03/1995031130/justel

Titre
3 MARS 1995. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement <art. 1, 3°, b, annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 69975 du 3 décembre 1997, section d'administration, XIIIe chambre ; voir M.B. 11-04-1998, p. 11074>

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 27-03-1995 numéro :  1995031130 page : 6901
Dossier numéro : 1995-03-03/39

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.

Erratum

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1995031310
PUBLICATION :
27-03-1995
page : 17786

Errata



Modification(s) Début
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 09-07-1998 PUBLIE LE 29-09-1999
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 04-06-1998 PUBLIE LE 07-10-1998
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 12-02-1998 PUBLIE LE 13-06-1998
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 24-04-1997 PUBLIE LE 25-09-1997
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  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-12-1996 PUBLIE LE 25-09-1997

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