Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
24 JANVIER 2020 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes
  7 NOVEMBRE 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
  7 MAI 2015. - Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 2e lecture
  28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)
  24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'amortissement des charges). (TRADUCTION)
  24 JANVIER 2019. - Arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
  23 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française.
  20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
  2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
  2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
  19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
  16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relative à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité (TRADUCTION)
  13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
  12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
  1 MARS 2018. - Arrêté 2017/891 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale, mettant en oeuvre la section 5 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
  1 MARS 2018. - Arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
  1 MARS 2000. - Loi créant un Institut des juristes d'entreprise.
  1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
23 JANVIER 2020 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )
  6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
  5 JUIN 1997. - Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.
  5 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010
  30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel
  30 AVRIL 2007. - Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
  27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
  27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I)
  24 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.(TRADUCTION)
  19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée
  16 MAI 2003. - Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
  15 NOVEMBRE 1990. - Statuts de la Société régionale wallonne du Transport.
  14 DECEMBRE 2005. - Loi portant suppression des titres au porteur.
  12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
22 JANVIER 2020 6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire (TRADUCTION).
  30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
  3 FEVRIER 2005. - Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moyen d'appareils automatiques de distribution.
  28 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (banc d'école sur le lieu de travail) consacré à la formation en alternance en période d'apprentissage
  24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions")
  23 MARS 2012. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
  22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire " schoolbank op de werkplek " (banc d'école sur le lieu de travail) relatif à l'apprentissage dual dans l'enseignement secondaire
  20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (REGION WALLONNE)
  17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire (TRADUCTION).
  17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes
  13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
  13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.
  12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
21 JANVIER 2020 7 MAI 2004. - Décret portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" en l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs"
  7 MAI 2004. - Décret relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (TRADUCTION).
  7 MAI 2004. - Décret relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes (TRADUCTION).
  7 MAI 2004. - Décret relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux (TRADUCTION)
  7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) (TRADUCTION).
  7 MAI 2004. - Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
  5 JANVIER 1971. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public. -
  30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 1 à 11)
  30 AVRIL 2004. - Décret portant la Charte du demandeur d'emploi (TRADUCTION)
  29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
  25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
  25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins.
  24 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  2 JUIN 2006. - Décret portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION)
  19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
  18 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs.
  17 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des Comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  14 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  13 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
  12 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
  10 MARS 2006. - Décret portant création d'un "strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed" (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. - Patrimoine immobilier) (TRADUCTION). (NOTE : 3 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-12-22/38, art. 20; ED : 55-55-5555>
20 JANVIER 2020 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret-cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement
  4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
  28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
  27 AOUT 2019. - Arrêté ministériel établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
  25 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale
  24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales.
  23 JANVIER 2004. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
  21 AOUT 1967. - Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross. (AR 06-02-1970, art. 1)
  2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)
  17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie)
  15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique
  15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555quinquies)
17 JANVIER 2020 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
  4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.
  30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée
  26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution
  22 JUIN 2012. - Loi-programme
  22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au contrôle par l'Etat du port
  21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
  15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de la qualité dans les structures d'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).
  12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés.
  10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
  10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
16 JANVIER 2020 9 JUILLET 2004. - Loi-programme.
  8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
  7 AVRIL 2019. - Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
  5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques
  30 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
  3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
  29 MARS 2012. - Loi-programme (I)
  27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
  25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme
  25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV). (NOTE : par son arrêt n° 7/2011 du 27-01-2011 (M.B. 11-03-2011, p. 15991-15995), la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)
  23 MAI 2018. - Règlement du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations
  19 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à l'appréciation de poste des militaires
  18 JUILLET 2017. - Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
  17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)
15 JANVIER 2020 7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité
  6 JUIN 2010. - Code pénal social
  30 JUILLET 2013. - Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements
  3 AOUT 2012. - Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances (NOTE 1 : art. 23 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2013-07-11/19, art. 99; ED : 55-55-5555 (plus applicable, voir art. 23))
  25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; ED : 01-12-2016)
  22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale
  19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
  19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.)
  19 AVRIL 2014. - Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
  17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)
  16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648)
  12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
14 JANVIER 2020 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale
  9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale
  7 MAI 2004. - Décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Sport Vlaanderen " (Sport Flandre). (TRADUCTION).
  7 MAI 2004. - Décret portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation les compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand " (TRADUCTION)
  7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Office flamand d'Agro-Marketing) (TRADUCTION)
  6 MARS 2019. - Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale
  30 AVRIL 2009. - Décret relatif à la structure des certifications
  30 AVRIL 2004. - Décret portant création des agences autonomisées externes de droit public 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel' et 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem'
  30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) (TRADUCTION).
  21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires.
  18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
  11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
  1 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant (TRADUCTION).
  1 JUIN 2004. - Décret relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale (TRADUCTION).
13 JANVIER 2020 9 MAI 2019. - Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion
  6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
  3 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande (TRADUCTION).
  24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'introduction et traitement de la demande de soutien auprès de l'Agentschap voor Personen met een Handicap. (TRADUCTION)
  22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire
  20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
  17 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux zones de médecins généralistes
  14 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC
  13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).
  10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de séparation entre l'obligation d'assainissement communale et supracommunale et la fixation des plans de zonage (TRADUCTION)