Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
23 FEVRIER 2018 8 JUILLET 2011. - Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (cité comme : le décret électoral local et provincial de 8 juillet 2011)
  7 NOVEMBRE 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
  6 JUIN 2010. - Code pénal social
  5 SEPTEMBRE 2001. - Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
  5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
  4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
  3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail
  28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés
  27 AVRIL 2007. - Loi-programme.
  25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police
  24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police
  18 MARS 2003. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
  17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. -
  16 NOVEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
  13 JUILLET 1998. - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
  12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales
  12 DECEMBRE 2000. - Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents.
  12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
22 FEVRIER 2018 4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
  4 AOUT 1932. - Code électoral communal bruxellois.
  3 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
  25 MAI 2012. - Décret portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales (cité comme : le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012)
  23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.
  19 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les compétences socles
  11 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
  10 AVRIL 2003. - Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.
21 FEVRIER 2018 8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise
  8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
  20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau.
  19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663)
20 FEVRIER 2018 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale
  8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
  26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité
  24 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale
  21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. - -
  20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A.
  18 MARS 2016. - Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale(cité comme : Loi relative au Service fédéral des Pensions)
  16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures
  16 JUIN 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
  14 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande
  13 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale. (Err. MB 08-02-1992, p. 2772).
19 FEVRIER 2018 9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la programmation des ateliers protégés agréés par la le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale (TRADUCTION)
  7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
  30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale
  26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE.
  26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises.
  25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
  24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  24 MAI 2002. - Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. (Décret sur l'Eau potable) (TRADUCTION)
  24 JANVIER 1984. - Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (TRADUCTION).
  22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale
  22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique.
  16 MARS 2015. - Arrêté ministériel établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier
  14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE.
16 FEVRIER 2018 30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat.
  28 JUIN 2013. - Loi-programme
  24 MARS 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat d'appareils de mesure du bruit par les autorités provinciales, les autorités communales et les zones de police.
  24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
  18 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.
  17 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la tuberculose bovine.
  14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
  1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes
  1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction
  1 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l'article 496 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale
  1 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l'article 495 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
15 FEVRIER 2018 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") . .
  7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
  6 MARS 1979. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.
  5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
  4 MARS 2008. - Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif national des zones et des comités consultatifs provinciaux des zones
  27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales.
  25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité.
  23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
  21 MARS 1804. - CODE CIVIL - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515).
  19 DECEMBRE 1939. - Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)
  10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation.
14 FEVRIER 2018 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
  26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
  25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage.
  25 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  25 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers
  2 MARS 2007. - Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention)
  13 JUIN 2002. - Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme.
  10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations
13 FEVRIER 2018 28 JUILLET 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
  13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
  11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier
12 FEVRIER 2018 5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier
  5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie
  3 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
  28 JUIN 2016. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
  24 JUIN 2013. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers
  23 JUILLET 1926. - Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
  18 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs.
  17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs