Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
22 OCTOBRE 2018 7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine.
  7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES
  6 JUIN 2010. - Code pénal social
  30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
  30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux
  28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique
  28 AVRIL 2016. - Décret. - Prêt "Coup de Pouce"
  28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
  27 MAI 2004. - Code de l'Environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale.
  27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local.
  24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
  24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I).
  21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010)
  20 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion
  20 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à l'économie sociale.
  2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)
  2 FEVRIER 2017. - Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
  2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au contrat d'insertion
  2 AVRIL 1962. - Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement
  2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
  16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
  16 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale.
  15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
  15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)
  15 DECEMBRE 2004. - Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
  14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.".
  11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
  11 JUILLET 2002. - Décret organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé " SOWALFIN ".
  10 MAI 2015. - Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé
19 OCTOBRE 2018 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications
  8 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
  5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie
  30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
  3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
  29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
  27 FEVRIER 2014. - Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises - IFAPME
  27 FEVRIER 2014. - Règlement d'ordre intérieur du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises - IFAPME
  27 AVRIL 2016. - CODEX DEONTOLOGIQUE POUR LES AVOCATS. - Renumérotation (TRADUCTION)
  26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
  25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
  25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité
  25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. -
  25 AVRIL 1997. - ARRETE ROYAL concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.
  23 JANVIER 2012. - Arrêté royal relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
  21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances
  21 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse
  2 OCTOBRE 2007. - Circulaire ministérielle relative au marquage des casques
  17 JUIN 2004. - Arrêté royal concernant la déclaration d'admission à l'hôpital.
  17 JUILLET 2013. - Décret relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique
  17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
  17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)
  16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique
  15 AVRIL 2002. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  14 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations.
  13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
  12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE
  12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE
  11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
  10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts
  1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
  1 MARS 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies, , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme
  1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. (CODE DE LA ROUTE)
18 OCTOBRE 2018 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure
  29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement et de l'habitat durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12)
  25 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions
  14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
17 OCTOBRE 2018 8 MAI 2009. - Décret relatif à la qualité de l'enseignement
  7 MAI 2000. - Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost
  3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
  25 JUIN 1992. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. (Traduction)
  13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
  10 AOUT 2015. - Statuts du Fonds d'Aide médicale urgente
  1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
16 OCTOBRE 2018 5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters
  30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements
  25 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs.
  25 AVRIL 2014. - Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail
  24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. - Annexe XIII. - Associations d'usagers et d'intervenants de proximité
  19 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, agréant les laboratoires et fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés des plantes précitées, listes tenues par les fournisseurs
  12 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
  10 JUILLET 2008. - Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (TRADUCTION)
15 OCTOBRE 2018 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise
  25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION).
  21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation.
  20 MARS 2009. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
  15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
  14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
12 OCTOBRE 2018 7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
  27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
  27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
  18 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2017-2018
  15 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux.
  11 DECEMBRE 1998. - Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
  10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux
11 OCTOBRE 2018 8 JUILLET 2016. - Décret instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base
  3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques
  29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la neurologie et de la psychiatrie. - -
  28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)
  27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
  2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
  19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
  16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ")
  14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
  13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
  12 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
10 OCTOBRE 2018 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
  6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le statut du personnel des établissements scientifiques par (AGF 2004-02-20/49, art. 27; ED : 20-02-2004)) -
  30 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  30 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
  3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. -
  3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour Fedris en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
  28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance
  28 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
  23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
  23 JUIN 2008. - Décret relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles (ERRATUM, voir M.B. 28-01-2010, p. 3817) (TRADUCTION)
  23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif. -
  14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (ERRATUM, voir M.B. 18-02-2013, p. 9236)
  14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
  14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
  11 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
  10 JUILLET 2008. - Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins
  10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
  10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail.
09 OCTOBRE 2018 9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la fourniture de chaleur externe et portant la modification de divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique
  9 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs.
  8 JANVIER 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.
  8 JANVIER 1973. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - - - - - - - - - - -
  6 MARS 2007. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
  5 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.
  5 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.
  28 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  28 JUIN 1985. - Arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions
  27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes
  26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle
  23 JANVIER 2004. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
  22 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 2 : en ce qui concerne les modifications apportées par l'AR 2005-11-21/36, Les dispositions du Titre Ier et du titre II, chapitre Ier, s'appliquent aux entreprises soumises à l'AR 2005-11-21/36 à partir de l'exercice qui commence, pour ces entreprises, en 2005 (Art. 30.)
  21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant création d'une " Commission de réforme des Maladies professionnelles XXI siècle "
  18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
  17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance
  10 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public.
  1 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social