Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
07 AOUT 2020 8 MARS 2007. - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. )
  7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant les branches principales des connaissances professionnelles théoriques
  6 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux moyens de fonctionnement de l'enseignement maternel, en exécution de l'article 76bis du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997
  5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse
  4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.
  30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
  30 JANVIER 2014. - Décret relatif au financement de la recherche dans les universités
  22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
  22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
  2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s
  2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
  17 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction
  17 JUILLET 2013. - Décret relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique
  17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)
  16 JUIN 2008. - Décret fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
  12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant le nombre de périodes à consacrer annuellement aux formations en alphabétisation, en français langue étrangère et donnant accès au certificat d'études de base
06 AOUT 2020 8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés
  4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
  4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (Ce texte est remplacé par Errata, M.B. 01.10.2002, p. 44152-44165)
  30 JUIN 2006. - Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire.
  29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
  27 MARS 2002. - Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française.
  24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions")
  20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant la Fédération des Etudiant(e)s francophones (F.E.F.) et l'Union des Etudiants de la Communauté française (Unécof) comme organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire
  2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire.
  16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
  14 MARS 1995. - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.
  14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
05 AOUT 2020 8 DECEMBRE 2006. - Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.
  30 MARS 2007. - Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones.
  3 MAI 2019. - Décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
  3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'un système de traçabilité portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)
  3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)
  24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
  14 JUILLET 1997. - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française.
  14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.
  13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.
  12 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire
04 AOUT 2020 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure.
  6 MAI 1999. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. (Intitulé remplacé par DRW 2008-01-17/36, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2008)
  5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert
  31 JANVIER 2019. - Code wallon du Patrimoine - Partie règlementaire
  30 JUIN 2020. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020
  26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire. -
  21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
  19 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la préparation préalable à l'adoption
  19 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale
  19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2019 des réserves de poisson en mer
  17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire
  17 JUILLET 2003. - Décret relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative.
  13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. (TRADUCTION)
  1 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
  1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. (CODE DE LA ROUTE)
03 AOUT 2020 5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand (TRADUCTION)
  5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint (TRADUCTION)
  20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII (NOTE : Pour leur application à WBE (Wallonie Bruxelles Enseignement), les articles 2; 5; 14-21; 21bis; 22; 23; 24; 25; 32; 33; 34; 35; 36; 38; 40; 41; 42; 43; 44; 55ter sont modifiés par ACF 2019-06-05/05, art. 3 à 26, ED : 13-10-2019)
  20 DECEMBRE 2019. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2020
  19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
  15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail
  10 JUILLET 2008. - Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins
31 JUILLET 2020 5 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
  5 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
  5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
  30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
  22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire
  20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury.
  19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement (VLAREL)
  19 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
  18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
  15 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII
  14 NOVEMBRE 2008. - Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française
  13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé.
  10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets.
30 JUILLET 2020 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. (Traduction)
  7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs
  7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative
  5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'accessibilité des forêts et des réserves naturelles (TRADUCTION)
  5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires
  4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
  4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux candidats-locataires
  4 JUIN 2020. - Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
  30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
  28 AVRIL 2015. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit
  27 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents (TRADUCTION) (ERR. M.B. 22-08-1997, p. 21558)
  25 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés
  24 MARS 2006. - Décret relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement
  23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
  23 AVRIL 2020. - Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet
  2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
  19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi d'un calendrier d'agrément ou de conversion et modifiant les règles de l'autorisation préalable
  17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public. (TRADUCTION)
  13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers
  12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
  11 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant les métiers dans lesquels un volontariat de maîtrise peut être accompli dans le cadre d'une formation de maîtrise.
  10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Financement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 instaurant un prêt de garantie locative
  1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
29 JUILLET 2020 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand , en exécution du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
  8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION).
  7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance
  4 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et des normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des structures destinées aux familles avec enfants. (TRADUCTION)
  30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets de mesures d'infrastructure préventives concernant l'agression, la restriction de liberté ou la privation de liberté dans certaines structures du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille
  30 MARS 2020. - Arrêté royal visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté
  30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du plan climatique relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
  30 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.
  30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
  29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).
  28 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Liège
  27 MAI 2004. - Code de l'Environnement - Livre 2 : Code de l'Eau. - Partie décrétale.
  26 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation
  25 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
  23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de construction pour certaines structures destinées aux personnes handicapées et modifiant l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
  22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil
  22 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)
  22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale
  2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION).
  19 JANVIER 2018. - Décret relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale
  19 JANVIER 2017. - Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité
  19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz.
  18 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréés par l' " Agentschap Jongerenwelzijn " et les services autorisés
  18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la direction générale, le fonctionnement, la gestion et la représentation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)
  17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les établissements de soins
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles
  13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).
  13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012
  10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les centres d'aide sociale générale
28 JUILLET 2020 9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations.
  9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les procédures relatives à la demande et l'octroi de l'autorisation et des subventions pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins (cité comme : Arrêté de Procédure)
  8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme Décret sur l'Energie)
  7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé
  6 JUILLET 2012. - Décret concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables
  6 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui
  5 JUILLET 2006. - Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
  5 FEVRIER 2016. - Décret relatif à l'hébergement touristique
  4 AVRIL 2014. - Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande (cité comme : Décret GIPOD du 4 avril 2014)
  30 AVRIL 2004. - Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (cité comme : le décret relatif au contrôle des lois sociales) (TRADUCTION)
  3 MAI 2013. - Décret relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel
  3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques
  28 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche
  28 JUIN 2009. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
  27 MARS 2009. - Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision
  25 MAI 2012. - Décret relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport (cité comme : le décret antidopage du 25 mai 2012)
  25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; ED : 01-12-2016)
  24 JANVIER 2003. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (TRADUCTION)
  22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions et aux conditions y afférentes pour la réalisation de services spécifiques par l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de bambins (cité comme : Arrêté de subvention)
  20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route (TRADUCTION). (Intitulé modifié par DCFL 2006-07-07/65, art. 18, 005; ED : 01-10-2006)
  2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
  19 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide
  16 JUIN 2006. - Décret relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes) (TRADUCTION).
  15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)
  15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale
  12 JUILLET 2013. - Décret relatif au patrimoine immobilier (Décret relatif au Patrimoine immobilier)
27 JUILLET 2020 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
  27 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre
  27 JUIN 2019. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine
  26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
  25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
  25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.
  12 JUILLET 2013. - Arrêté royal organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne
  10 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs
  10 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge