Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
17 OCTOBRE 2017 21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
16 OCTOBRE 2017 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la demande de mesures et la procédure de recours dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux
  8 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, pour les services publics compris dans le ressort du comité de secteur XI: Emploi et Travail
  7 AOUT 1931. - Loi sur la conservation des monuments et des sites. . . . .
  6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de spécifications-types dans la construction <Intitulé modifié par
  6 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017
  6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose bovine.
  6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine.
  3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  25 JUIN 1990. - Arrêté royal assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel
  20 JANVIER 2017. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2017
  16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
  11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  10 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
  10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
  1 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
13 OCTOBRE 2017 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.
  29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)
  28 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Lucky 7's ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " LuckySix " et " 7 "
  28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique
  25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; ED : 01-12-2016)
  25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
  22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
  21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
  21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
  20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses.
  12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés.
  11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier
12 OCTOBRE 2017 8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
  7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES
  4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées
  30 NOVEMBRE 1998. - Loi organique des services de renseignement et de sécurité
  28 FEVRIER 2002. - Loi organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
  27 JUIN 1921. - Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
  26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
  25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au théâtre-action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.
  24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. - Annexe III. - Services de garde
  24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière
  23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.
  23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du " Vlaams Cultureel Centrum Voeren " (TRADUCTION).
  22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : Articles 4, 11 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2007-04-27/85, art. 117, 119 et 120, 002; ED : 55-55-5555 (Art. 117, 119 abrogés par L 2016-10-25/04, art. 144, 012; ED : 28-11-2016 et art. 120 remplacé par L 2016-10-25/04, art. 145, 012; ED : 28-11-2016>)
  22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales.
  20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
  2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds de l'infrastructure culturelle) (TRADUCTION).
  2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
  19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies
  17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)
  12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524)
11 OCTOBRE 2017 5 JUIN 1989. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centre psycho-médico-sociaux de la Communauté flamande et aux emplois subventionnés du personnel administratif des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande. (Traduction)
  29 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience
  29 DECEMBRE 1986. - Règlement pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
  28 JUILLET 2003. - Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
  15 OCTOBRE 2012. - Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
  12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves (TRADUCTION).
10 OCTOBRE 2017 27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de calcul du complément de périodes-professeurs octroyé, au troisième degré de la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire, dans les options de base groupées organisées dans le régime de la CPU (ACF 2017-05-10/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016)
  27 AOUT 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
  26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales.
  21 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins
  15 MARS 2013. - Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
  13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
09 OCTOBRE 2017 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale
  6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
  5 MARS 1965. - Loi sur l'enseignement par correspondance. .
  4 MARS 2013. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013
  30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
  29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'internationalisation des entreprises
  28 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
  26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.
  25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
  25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. -
  21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
  21 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation.
  19 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à l'appréciation de poste des militaires
  16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement, en ce qui concerne une adaptation à l'évolution de la technique et au Règlement CLP
  15 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  12 JUIN 2016. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
  10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes (TRADUCTION).
  10 AOUT 2001. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume.
06 OCTOBRE 2017 8 MARS 2001. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences à l'issue de la section de transition
  7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014. Intitulé remplacé par AR 2017-09-19/02, art. 1, 002; ED : 07-10-2017)
  5 MAI 1999. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en francais, mathématiques et latin-grec à l'issue de la section de transition (1)
  31 MAI 1885. - Arrêté royal approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.
  30 MARS 2000. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études
  24 NOVEMBRE 1992. - Convention entre les Etats-Unis mexicains et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens
  21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement , de la santé et des travailleurs. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.)
  20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la mobilité externe du personnel entre certaines autorités locales et provinciales et entre certaines autorités locales et provinciales et les services de l'Autorité flamande, et portant quelques mesures visant à soutenir la mobilité du personnel entre les autorités locales et provinciales ayant la même zone d'action
05 OCTOBRE 2017 9 MAI 1988. - Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes.
  28 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant des mesures nationales complémentaires en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche.
  18 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. -
  12 MAI 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle
  11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
04 OCTOBRE 2017 9 MARS 2017. - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
  9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
  4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
  28 AOUT 1978. - Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 28 août 1978
  26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. -
  25 MAI 2004. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
  24 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires et frais des experts auxquels les sinistrés ont eu recours pour la constatation et l'évaluation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques).
  17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
  17 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.
  14 DECEMBRE 2015. - Règlement d'ordre intérieur du comité de direction de la CREG
  12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.