Arrêté d'exécution de : ARRETE ROYAL du 25-03-2016
1 24 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation visées à l'article 4, § 10, de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Publié le : 05-11-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 4,§10
2018102404/F