Arrêté d'exécution de : LOI du 04-07-2011
1 12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011

Publié le : 02-04-2013
Source : SECURITE SOCIALE
Exécution de l'article : 18
2013031211/F