Arrêté d'exécution de : LOI du 02-06-2010
1 1 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Publié le : 06-07-2011
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE _ JUSTICE _ SECURITE SOCIALE
Exécution de l'article : 6
2011070102/F