Arrêtés d'exécution de : LOI du 10-12-2009
1 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

Publié le : 16-12-2010
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 74,L1
2010120603/F

2 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

Publié le : 16-12-2010
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 74,L2
2010120507/F

3 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Publié le : 24-11-2010
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Exécution de l'article : 6
2010102206/F

4 22 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Publié le : 24-11-2010
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Exécution de l'article : 39
2010102207/F

5 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Publié le : 24-11-2010
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Exécution de l'article : 39
2010101404/F

6 24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Publié le : 24-11-2010
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2010092416/F

7 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

Publié le : 27-04-2010
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 72
2010041905/F