Arrêtés d'exécution de : LOI du 13-06-2005
1 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Unleashed S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 02-07-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,.§1,L1,2°
2019062404/F

2 2 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Publié le : 17-06-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 18,§1
2019060201/F

3 7 MAI 2019. - Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publié le : 31-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 17
2019050706/F

4 15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publié le : 23-01-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 116/1,§1,L5
2019011506/F

5 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Publié le : 27-12-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 13/1,§2;16 et 39,§2,§3,§5 et 42,§6;43,L1
2018121404/F

6 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publié le : 16-01-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 116/1,§2
2018121227/F

7 24 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation visées à l'article 4, § 10, de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Publié le : 05-11-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 32
2018102404/F

8 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable

Publié le : 10-10-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 134,§2
2018092505/F

9 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publié le : 07-09-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 33,§2,L4,§3,L5
2018090202/F

10 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut

Publié le : 21-09-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 111,§3,L4
2018090209/F

11 29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Publié le : 12-06-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 11
2018052906/F

12 23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif à l'envoi d'un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure

Publié le : 22-03-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ INTERIEUR
Exécution de l'article : 106/1
2018022322/F

13 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Publié le : 30-01-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 126,§2
2018011109/F

14 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Lycamobile SPRL conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 02-01-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L1,2°
2017122210/F

15 31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Publié le : 11-09-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L1,2°
2017083103/F

16 8 MAI 2017. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 22-05-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L1,2°
2017050801/F

17 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 09-03-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1
2017022409/F

18 19 DECEMBRE 2016. - Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). - Prescriptions techniques concernant l'utilisation des équipements hertziens


Publié le : 19-12-2016
Source : INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS
Exécution de l'article : 40
2016121910/F

19 19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 12-01-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L1,2°
2016121917/F

20 19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Publié le : 12-01-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L1,2°
2016121918/F

21 27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Publié le : 07-12-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1
2016112703/F

22 8 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration

Publié le : 22-12-2016
Source : JUSTICE _ ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 127,§1,L2
2016110802/F

23 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Publié le : 02-12-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 18,§1,6° et 39,§2;43,L1
2016102819/F

24 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques

Publié le : 22-09-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 111/2,§1 et 11,§7
2016090608/F

25 31 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Publié le : 22-09-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 110,§1
2016083105/F

26 25 MARS 2016. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Publié le : 11-05-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 32,§3,L2,§4,L3
2016032526/F

27 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

Publié le : 17-09-2014
Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Exécution de l'article : 39,§2
2014090412/F

28 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

Publié le : 07-07-2014
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 107,§1
20140425D6/F

29 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

Publié le : 06-06-2014
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 18
2014041071/F

30 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

Publié le : 22-05-2014
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 11,§1;29,§2; et 30,§2;134,§2
2014040452/F