Arrêté d'exécution de : ARRETE ROYAL du 08-11-2001
1 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Publié le : 29-12-2017
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2017121719/F