Arrêtés d'exécution de : ARRETE ROYAL du 18-01-1995
1 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail.

Publié le : 01-01-1998
Source : EMPLOI ET TRAVAIL
1997071852/F

2 13 AVRIL 1995. - Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Durée du travail (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37975/CO/225).

Publié le : 01-01-1998
Source : EMPLOI ET TRAVAIL
1995041381/F