Arrêtés d'exécution de : LOI du 31-12-1983
1 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)

Publié le : 18-05-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54
2020050719/F

2 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Publié le : 13-03-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2020020609/F

3 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Publié le : 07-02-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019121935/F

4 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

Publié le : 07-02-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019121934/F

5 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger

Publié le : 04-05-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019121941/F

6 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes

Publié le : 18-02-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019120519/F

7 14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration (" RESI ")

Publié le : 18-02-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019111415/F

8 29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone

Publié le : 17-09-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 44,L1
2019082909/F

9 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone

Publié le : 02-12-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54
2019071830/F

10 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2019062010/F

11 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062011/F

12 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062012/F

13 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062014/F

14 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062015/F

15 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062013/F

16 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

Publié le : 24-09-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54,L1
2019052345/F

17 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

Publié le : 24-10-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019052349/F

18 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Publié le : 08-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019052327/F

19 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Publié le : 12-06-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019042534/F

20 21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED

Publié le : 01-04-2019
Source : SECURITE SOCIALE
Exécution de l'article : 60sexies
2019032105/F

21 15 FEVRIER 2019. - Accord de coopération du 15 février 2019 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

Publié le : 04-06-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE _ COMMUNAUTE FRANCAISE
Exécution des articles : 4 et 55bis
2019021523/F

22 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Publié le : 22-03-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019013127/F

23 25 JANVIER 2019. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz

Publié le : 13-06-2019
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
Exécution de l'article : 4,§1;55bis
2019012543/F

24 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Publié le : 02-04-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE _ COMMUNAUTE FRANCAISE _ COMMUNAUTE GERMANOPHONE _ REGION WALLONNE
Exécution de l'article : 4
2018123103/F

25 28 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales

Publié le : 08-01-2020
Source : SECURITE SOCIALE
Exécution de l'article : 60sexies;37
2018122804/F

26 21 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

Publié le : 24-05-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE _ SECURITE SOCIALE
20181221C1/F

27 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2011 portant désignation de deux représentants de la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé pour jeunes à Saint-Hubert

Publié le : 02-01-2020
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018122063/F

28 29 NOVEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal

Publié le : 29-01-2019
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE _ COMMUNAUTE GERMANOPHONE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Exécution de l'article : 4,§2;55bis
2018112921/F

29 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys

Publié le : 28-12-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018112219/F

30 20 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Publié le : 21-01-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54,L1
2018112002/F