Arrêtés d'exécution de : LOI du 31-12-1983
1 29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone

Publié le : 17-09-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 44,L1
2019082909/F

2 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2019062010/F

3 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062011/F

4 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062012/F

5 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062014/F

6 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062015/F

7 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Publié le : 16-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019062013/F

8 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Publié le : 08-07-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019052327/F

9 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public

Publié le : 24-09-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54,L1
2019052345/F

10 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

Publié le : 24-10-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019052349/F

11 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Publié le : 12-06-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2019042534/F

12 21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED

Publié le : 01-04-2019
Source : SECURITE SOCIALE
Exécution de l'article : 60sexies
2019032105/F

13 15 FEVRIER 2019. - Accord de coopération du 15 février 2019 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

Publié le : 04-06-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE _ COMMUNAUTE FRANCAISE
Exécution des articles : 4 et 55bis
2019021523/F

14 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Publié le : 22-03-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 51
2019013127/F

15 25 JANVIER 2019. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz

Publié le : 13-06-2019
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
Exécution de l'article : 4,§1;55bis
2019012543/F

16 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

Publié le : 02-04-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE _ COMMUNAUTE FRANCAISE _ COMMUNAUTE GERMANOPHONE _ REGION WALLONNE
Exécution de l'article : 4
2018123103/F

17 21 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

Publié le : 24-05-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE _ SECURITE SOCIALE
20181221C1/F

18 29 NOVEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'usage partagé de la plate-forme électronique sécurisée de commande de vaccins et de registre vaccinal

Publié le : 29-01-2019
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE _ COMMUNAUTE GERMANOPHONE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Exécution de l'article : 4,§2;55bis
2018112921/F

19 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys

Publié le : 28-12-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018112219/F

20 20 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Publié le : 21-01-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 54,L1
2018112002/F

21 5 NOVEMBRE 2018. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022


Publié le : 19-02-2019
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Exécution de l'article : 4,§2
2018110507/F

22 28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

Publié le : 30-11-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018092810/F

23 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone

Publié le : 27-09-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 44,L1
2018090618/F

24 23 AOUT 2018. - Accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000

Publié le : 22-05-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Exécution de l'article : 4,§2;55bis
2018082307/F

25 12 JUILLET 2018. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de Prestations familiales

Publié le : 26-02-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 60sexies
2018071223/F

26 2 JUILLET 2018. - Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Publié le : 16-07-2018
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Exécution de l'article : 55bis
2018070205/F

27 28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Publié le : 26-04-2019
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018062816/F

28 20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 24 mars 2018

Publié le : 24-08-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2018062012/F

29 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Publié le : 27-06-2018
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 7
2018060715/F

30 30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales

Publié le : 09-07-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE _ SERVICE PUBLIC DE WALLONIE _ COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE _ COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Exécution de l'article : 60sexies
2018053004/F