Arrêtés d'exécution de : ARRETE ROYAL du 03-12-2006
1 27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Publié le : 11-08-2011
Source : JUSTICE
2011072702/F

2 11 JUIN 2009. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Publié le : 29-06-2009
Source : FINANCES _ JUSTICE
2009061106/F