Arrêtés d'exécution de : LOI du 21-11-1989
1 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 19-02-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 3,§1,L2 et 7,§3
2019020508/F

2 5 FEVRIER 2019. - Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - (Texte annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)

Publié le : 19-02-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 3,§1,L2 et 7,§3
2019020509/F

3 16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 02-05-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 3,§1,L2;7,§3
2018041605/F

4 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 12-02-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 1
2018020110/F

5 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 15-01-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 6,§1;7,§3
2017122216/F

6 13 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA

Publié le : 24-05-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 19bis-3
2016051306/F

7 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la [SNCB Holding], d'Infrabel et de la SNCB [(2)] (ERRATUM, voir M.B. 19-12-2013, p. 99702) (ERRATUM, voir M.B. 24-12-2013, p. 102040)

Publié le : 16-12-2013
Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
2013121103/F

8 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA

Publié le : 11-04-2013
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 19bis-3
2013040306/F

9 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 09-07-2012
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 3
2012070302/F

10 5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

Publié le : 15-02-2010
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 3,§2,§3
2010020503/F

11 26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles.

Publié le : 10-03-2008
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 19bis-3
2008022631/F

12 28 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 11-09-2007
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2007082831/F

13 20 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 21-03-2006
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2006022034/F

14 17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 16-06-2004
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2004051742/F

15 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.

Publié le : 30-04-2004
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 1-19BIS-3
2004041234/F

16 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie

Publié le : 17-10-2003
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 10 et 19bis-1 et 19bis-13,§2 et 19bis-13,§3 et 19bis-3 et 19bis-6,§3 et 19bis-8 et 29bis et 3,§2-3,§3
2003071198/F

17 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 24-02-2003
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 19bis11-19bis18
2003020734/F

18 22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 17-09-2002
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
2002082241/F

19 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 14-02-2002
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Exécution de l'article : 3
2002011635/F

20 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.

Publié le : 08-08-2001
Source : COMMUNICATIONS
Exécution de l'article : 6
2001072035/F

21 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 14-06-2001
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
2001042943/F

22 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 10-06-1999
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
1999041162/F

23 1er MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 10-04-1998
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
Exécution des articles : 2§2 et 3§1
1998030138/F

24 27 JANVIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 04-04-1998
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
Exécution des articles : 10,§2 et 10,§2
1998012746/F

25 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 28-06-1997
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES _ JUSTICE
Exécution de l'article : 2
1997052048/F

26 18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. -

Publié le : 26-02-1997
Source : COMMUNICATIONS
Exécution de l'article : 10,§1
1997021830/F

27 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Publié le : 23-11-1995
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Exécution de l'article : 1
1995101940/F

28 26 AVRIL 1995. - Arrêté royal désignant l'autorité visée à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 12-07-1995
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Exécution de l'article : 8
1995042631/F

29 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 06-09-1994
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Exécution des articles : 2,§2 et 3,§1
1994070434/F

30 25 MARS 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 30 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Publié le : 06-04-1991
Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Exécution de l'article : 30
1991032530/F