Arrêtés d'exécution de : LOI du 03-04-2013
1 25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

Publié le : 03-05-2016
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 23
2016042502/F

2 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique

Publié le : 01-07-2014
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 28
2014041084/F

3 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

Publié le : 11-12-2013
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 28
2013120801/F

4 21 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique

Publié le : 27-05-2013
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : 28
2013052103/F